Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service accessible à l'adresse https://pff.team (le « Service »), qui permet de regrouper plusieurs agendas Google et Microsoft dans une vue unique, de partager ses disponibilités par lien et d'ouvrir un accès contrôlé à des assistants IA. Toute utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des Conditions.

2. Éditeur du service

Le Service est édité et exploité par la société KISMO SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 21 chemin du moulin, 84530 Villelaure, France (fiche entreprise : pappers.fr/entreprise/kismo-100952829).

Directeur de la publication : Guillaume Sanchez, représentant légal de KISMO SAS.
Contact : hello@pff.team
Délégué à la protection des données (DPO) : hello@pff.team

Le Service est hébergé sur une infrastructure cloud européenne. Toute demande relative aux présentes Conditions peut être adressée à KISMO SAS par courrier postal à l'adresse du siège social ou par courrier électronique à l'adresse ci-dessus.

3. Accès au service et création de compte

L'accès se fait uniquement sur invitation d'un administrateur ou après validation manuelle d'une demande d'accès. Aucune inscription libre n'est possible. L'administrateur peut accepter ou refuser une demande sans avoir à motiver sa décision.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à conserver ses identifiants confidentiels et à signaler sans délai tout usage non autorisé de son compte. Toute action effectuée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire.

4. Description des prestations

Le Service comprend : la connexion en lecture seule de comptes d'agenda tiers, l'affichage unifié des événements, la création de liens de partage de disponibilités à niveau de détail paramétrable, la génération de clés d'accès pour assistants IA soumises à quota, ainsi que la consultation du journal d'activité du compte.

5. Prix, durée et reconduction

L'accès au Service est actuellement fourni à titre gratuit. Aucun moyen de paiement n'est collecté et aucune somme n'est due par l'utilisateur.

L'abonnement est consenti pour une durée d'un (1) mois à compter de l'activation du compte, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives d'un mois. Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut mettre fin à cette reconduction à tout moment, sans frais ni justification, en supprimant son compte depuis ses préférences ou en en faisant la demande à l'éditeur ; la résiliation prend effet immédiatement.

KISMO SAS peut interrompre l'offre gratuite à tout moment, modifier le périmètre du Service ou cesser son exploitation, sans indemnité, en informant les utilisateurs par un message dans l'application ou par courrier électronique dans un délai raisonnable leur permettant de récupérer leurs informations.

Si une offre payante était introduite, elle ne s'appliquerait qu'après acceptation expresse de nouvelles conditions tarifaires : les prix seraient affichés en euros toutes taxes comprises avant validation de la commande, le paiement s'effectuerait via un prestataire sécurisé et une facture serait mise à disposition. Aucun basculement automatique du gratuit vers le payant ne peut intervenir.

6. Droit de rétractation

Le Service étant fourni sans contrepartie financière, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer. Pour toute offre payante future souscrite à distance par un consommateur, celui-ci disposerait d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sauf demande expresse d'exécution immédiate et renoncement à ce droit une fois la prestation numérique pleinement exécutée.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à n'utiliser le Service que pour des données dont il est titulaire ou qu'il est autorisé à traiter, à ne pas diffuser d'informations confidentielles appartenant à des tiers via les liens de partage, à ne pas tenter de contourner les limitations techniques ou les quotas, et à ne pas perturber le fonctionnement du Service.

8. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité et la page sécurité du Service. Les jetons d'accès aux fournisseurs sont chiffrés, les jetons de partage et les clés d'accès sont stockés sous forme hachée, et les journaux d'accès sont conservés douze (12) mois.

9. Disponibilité et maintenance

Le Service est fourni sans garantie de disponibilité continue. Il peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons indépendantes de la volonté de l'éditeur. Les données affichées proviennent d'un cache rafraîchi régulièrement et peuvent présenter un léger décalage avec les agendas d'origine.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son interface et ses éléments graphiques restent la propriété exclusive de l'éditeur. Aucun droit de reproduction, d'adaptation ou de revente n'est concédé. Les données d'agenda de l'utilisateur restent sa propriété.

11. Garanties et responsabilité

Le Service est fourni « en l'état », sans engagement de résultat. KISMO SAS est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte de données, d'indisponibilité d'un fournisseur tiers (Google, Microsoft), d'erreur ou de décalage dans les informations affichées, ni en cas de diffusion par l'utilisateur d'un lien de partage à des destinataires non souhaités.

Aucune stipulation des présentes ne saurait écarter la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni les garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par les articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil lorsqu'elles sont applicables.

12. Suspension et résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses préférences : comptes connectés, agendas, événements en cache, liens de partage et clés d'accès sont alors supprimés définitivement. KISMO SAS peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes Conditions ou d'usage abusif, après information de l'utilisateur lorsque cela est possible et sauf urgence ou obligation légale.

13. Modification des conditions

Les Conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date d'utilisation du Service. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en sont informés lors de leur prochaine connexion et peuvent, s'ils la refusent, supprimer leur compte sans frais.

14. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à KISMO SAS et à défaut de réponse satisfaisante sous deux mois. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du siège social de KISMO SAS.